Article 33 de la loi sur la protection des données
¹ Les communes et autres corporations de droit communal désignent pour leur domaine leur propre autorité de surveillance.
² L'autorité de surveillance cantonale exerce la haute surveillance.


Article 15, alinéa 3 de l'ordonnance sur la protection des données
L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques conseille les collectivités de droit communal sur les questions de protection des données d'ordre général. Pour les questions spécifiques, les conseils relèvent des services juridiques compétents des Directions et de la Chancellerie d'Etat ou des juristes des offices. L'autorité cantonale de surveillance de la protection des données demeure l'interlocutrice des services de surveillance de la protection des données des collectivités de droit communal.

Pour les autorités et administrations communales:

Cf. •Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT)

Introduction et modèles pour les autorités de surveillance communales en matière de protection des données 

1. Introduction à la protection des données

Transparents commentés du cours «L'autorité de surveillance communale en matière de protection des données: Que doit-elle faire? Que peut-elle faire? Quels sont ses outils de travail?»

• •Documents de cours 1 (PDF, 249 Ko, 6 pages)
• •Documents de cours 2 (PDF, 352 Ko, 5 pages)

2. Modèle de lettre proposant un conseil et modèle de recommandation motivée (proposition)

• •Lettre proposant un conseil (Word, 45 Ko, 1 page)
• •Recommandation motivée (proposition) (Word, 54 Ko, 1 page)

3. Introduction à la technique et à la sécurité informatiques

• •Transparents relatifs à la technique et à la sécurité informatiques (PDF, 1.0 Mo, 37 pages) du cours «L'autorité de surveillance communale en matière de protection des données: Que doit-elle faire? Que peut-elle faire? Quels sont ses outils de travail?»

4. Documents relatifs au contrôle préalable 

• •Exemple de canevas de classification (Excel, 45 Ko) de l'administration cantonale (neutre)
• •Exemple de classification (PDF, 13 Ko, 1 page) 
• •Exemple de concept SIPD (Word, 40 Ko, 1 page)
• •Exemple de liste de contrôle pour l'évaluation de la protection des données (Excel, 68 Ko) (neutre)
• •Exemple de liste de contrôle pour l'évaluation de la protection des données (Excel, 63 Ko) (remplie pour le contrôle des habitants)
• •Exemple de liste de contrôle pour la protection de base (Excel, 61 Ko)
• Documents concernant le contrôle préalable dans le canton de Berne, à commander à l'adresse •info.kaio@fin.be.ch
• •Documents concernant le contrôle préalable en matière de vidéosurveillance

5. Contrôles d'applications informatiques

• •Description des conditions générales à observer lors de l'examen d'une application informatique effectué par la commune elle-même ou par une société d'audit (PDF, 57 Ko, 6 pages)
• •Modèle de rapport d'examen concernant l'application informatique fictive SCAST (PDF, 60 Ko, 8 pages) (système de contrôle des affaires du service social et du service des tutelles)

6. Rapport

• •Modèle de rapport annuel (PDF, 16 Ko, 2 pages)   

7. Prise de position sur des actes législatifs (ou des mesures)

• •Modèle de prise de position sur l'O GERES-GCP (PDF, 20 Ko, 3 pages)
• •Texte de l'ordonnance faisant l'objet du modèle de prise de position (PDF, 77 Ko, 2 pages) 

8. Exemples de registre des fichiers d'une commune (en allemand)

• •Zollikofen
• •Worb

9. Modèle de mandat de travail pour l'autorité de surveillance de la protection des données

• •Modèle de mandat de travail (Word, 37 Ko, 1 page)