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Permis de construire

Le service des constructions statue sur la conformité de constructions à l’affectation de la zone agricole et sur les demandes de dérogation concernant des projets de construction hors de la zone à bâtir. Il soutient les autorités d’octroi du permis de construire confrontées à des questions de procédure ou d’interprétation du droit des constructions et établit des documents nécessaires dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire.

Nota bene

Vous pouvez rechercher la personne compétente pour votre commune à partir de la page de recherche d'un collaborateur ou d'une collaboratrice.


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