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Procédure d'octroi du permis de construire

A quel moment faut-il engager une procédure d’octroi du permis de construire et quelle est l’autorité responsable en la matière? Quels sont les projets requérant un permis?

La législation cantonale sur les constructions répond à de telles questions, sauf dans certains cas particuliers où elle ne peut offrir une réponse toute faite.

Nous mettons à votre disposition sur cette page quelques commentaires complémentaires au sujet de l’obligation de disposer d’un permis de construire ainsi que des informations sur la procédure d’octroi du permis de construire.

La première personne de référence à laquelle s’adresser en cas de questions est le ou la spécialiste de la commune dans laquelle le projet de construction doit être réalisé.

Les spécialistes de la préfecture compétente sont également à votre disposition pour vous conseiller.

Les articles 93 à 98, alinéa 1 de l'ordonnance cantonale sur les constructions ont été abrogés lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance cantonale sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC). Ces articles, dont vous trouverez un extrait (PDF, 23 Ko, 3 pages) ici, restent toutefois applicables dans les communes qui n'ont pas encore mis l'ONMC en œuvre (art. 34, al. 2 ONMC).

Vous pouvez consulter ici la liste des communes disposant de la pleine compétence d'octroi du permis de construire (PDF, 96 Ko, 2 pages) au sens de l'article 33 LC.

Classeur énergie  
Constructions et installations non soumises au régime du permis de construire 01.13
Dangers naturels (PDF, 171 Ko, 6 pages) 07.09
De la zone à planification obligatoire au permis de construire - Guide (PDF, 2 Mo, 19 pages) 06.98
De la zone à planification obligatoire au permis de construire - Feuille complémentaire (PDF, 8 Ko, 1 page) 06.98
Energie éolienne  
Installations de production d'énergies renouvelables non soumises au régime du permis de construire (PDF, 109 Ko, 26 pages) 01.15
Liste des autorisations accessoires nécessaires et des services spécialisés (PDF, 109 Ko, 26 pages) 05.17
Places de stationnement pour véhicules - Guide (PDF, 2 Mo, 28 pages) 03.00
Réalisation de bâtiments et d’installations adaptés aux handicapés 11.12
Réclames 09.09
Recommandations concernant le traitement de quelques cas particuliers parmi les projets soumis à l'obligation de disposer d'un permis de construire (PDF, 101 Ko, 11 pages) 04.10

Nota bene

Cherchez-vous la personne compétente pour votre commune à l'OACOT? Son nom figure dans la présente liste (Excel, 62 Ko), qui énumère toutes les communes par ordre alphabétique. 


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Informations sur ce site Internet

http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/baubewilligungen/baubewilligungen/baubewilligungsverfahren.html