Formulaires de déclaration spontanée en matière de contrôle des constructions
Désignation du formulaire |
Etat |
|---|---|
| Déclaration spontanée en matière de contrôle des constructions 1 (PDF, 145 Ko, 1 page) | 09.09 |
| Déclaration spontanée en matière de contrôle des constructions 2 (PDF, 131 Ko, 1 page) | 09.09 |
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Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Office des affaires communales et de l'organisation du territoire
Nydeggasse 11/13
3011 Berne
Tél. 031 633 77 70
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