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Bases légales

Nous avons dressé la liste des principaux actes législatifs à observer dans la procédure d'octroi du permis de construire. Vous trouverez ces actes législatifs dans les rubriques énumérées ci-dessous.

Les principaux actes législatifs figurent dans les rubriques suivantes:


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http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/baubewilligungen/baubewilligungen/rechtliche_grundlagen.html