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Bases légales

Nous avons dressé la liste de tous les actes législatifs à observer dans la procédure d'octroi du permis de construire. Vous trouverez une liste détaillée à chacune des rubriques énumérées ci-contre.

Les principaux actes législatifs sont les suivants:

Acte législatif

Abréviation

 Numéro
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire LAT RS 700
Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire OAT RS 700.1
Loi de coordination du 21 mars 1994 LCoord RSB 724.1
Loi du 9 juin 1985 sur les constructions LC RSB 721.0
Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions OC RSB 721.1
Anciens articles 93 à 98 OC (PDF, 20 Ko, 3 pages) Extrait RSB 721.1 (ancienne teneur)
Ordonnance du 11 mai 2011 sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction ONMC RSB 721.3
Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire DPC

RSB 725.1
Décret du 10 février 1970 concernant le règlement-norme sur les constructions DRN RSB 723.13
Loi du 4 juin 2008 sur les routes LR RSB 732.11
Ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes OR RSB 732.111.1
Loi du 14 février 1989 sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux LAE RSB 751.11
Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux OAE RSB 751.111.1
Loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des rivières LRLR RSB 704.1
Ordonnance du 29 juin 1983 sur les rives des lacs et des rivières ORL RSB 704.111
Loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts LCFo RSB 921.11
Ordonnance du 29 octobre 1997 sur les forêts OCFo RSB 921.111
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