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Droit de la construction et de l'aménagement

Acte législatif

Abréviation

 Numéro
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire LAT RS 700
Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire OAT RS 700.1
Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements LCAP RS 843
Loi du 7 février 1978 concernant l'amélioration de l'offre de logements   RSB 854.1
Loi de coordination du 21 mars 1994 LCoord RSB 724.1
Loi du 9 juin 1985 sur les constructions LC RSB 721.0
Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions OC RSB 721.1
Anciens articles 93 à 98 OC (PDF, 23 Ko, 3 pages) Extrait RSB 721.1 (ancienne teneur)
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction ONMC RSB 721.3
Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire DPC

RSB 725.1
Ordonnance du 27 octobre 2010 concernant la Commission de protection des sites et du paysage OCPS RSB 426.221
Décret du 10 février 1970 concernant le règlement-norme sur les constructions DRN RSB 723.13
Décret du 12 février 1985 concernant le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes DRTB RSB 728.1
Décret du 12 février 1985 sur les contributions des propriétaires fonciers pour les installations d'équipement et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public DCPF RSB 732.123.44
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