Poursuites
Pour requérir l'introduction et la continuation d’une poursuite, vous devez remplir les formulaires ci-dessous et les transmettre à •l’office ou à l’agence:
Les agences compétentes renseignent sur les coûts exacts des actes de poursuite. Les coûts pour la rédaction d’un commandement de payer et d’une commination de faillite, leur établissement en double exemplaire, leur enregistrement et leur notification sont fonction du montant de la créance et s’élèvent, conformément à la circulaire de la JCE en la matière,
à 20 francs pour une créance ne dépassant pas 100 francs,
à 33 francs pour une créance supérieure à 100 francs et ne dépassant pas 500 francs,
à 53 francs pour une créance supérieure à 500 francs et ne dépassant pas 1000 francs,
à 73 francs pour une créance supérieure à 1000 francs et ne dépassant pas 10 000 francs,
à 103 francs pour une créance supérieure à 10 000 francs et ne dépassant pas 100 000 francs,
à 203 francs pour une créance supérieure à 100 000 francs et ne dépassant pas 1 million de francs,
à 413 francs pour une créance supérieure à 1 million de francs.
Un montant de 15 francs est perçu pour chaque nouvelle tentative de notification.