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Extrait du registre des poursuites

Un des documents suivants doit être présenté pour obtenir un extrait du registre des poursuites:

  • Certificat d’établissement
  • Permis de conduire
  • Carte d’identité suisse
  • Passeport suisse
  • Livret pour étranger (les cartes d’identité ou les passeports étrangers ne peuvent pas être acceptés)

En outre, pour obtenir un extrait du registre des poursuites concernant un tiers:

  • Preuve qu’il existe un intérêt vraisemblable au sens de l’article 8a LP

Prix d’un extrait du registre des poursuites:

  • Emolument de 17 francs plus frais d’expédition

Commande d’un extrait:

  • Il est possible de commander un extrait au moyen du formulaire de l’Office fédéral de la justice ou directement au guichet de l'agence.

  • Les commandes téléphoniques ne peuvent être honorées.
  • Offices et agences compétents

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

http://www.jgk.be.ch/fr/index/direktion/organisation/baka/betreibungsauskunft