Extrait du registre des poursuites
Un des documents suivants doit être présenté pour obtenir un extrait du registre des poursuites:
- Certificat d’établissement
- Permis de conduire
- Carte d’identité suisse
- Passeport suisse
- Livret pour étranger (les cartes d’identité ou les passeports étrangers ne peuvent pas être acceptés)
En outre, pour obtenir un extrait du registre des poursuites concernant un tiers:
- Preuve qu’il existe un intérêt vraisemblable au sens de l’article •8a LP
Prix d’un extrait du registre des poursuites:
- Emolument de 17 francs plus frais d’expédition
Commande d’un extrait:
Il est possible de commander un extrait au moyen du •formulaire de l’Office fédéral de la justice ou directement au guichet de l'agence.
- Les commandes téléphoniques ne peuvent être honorées.
- •Offices et agences compétents