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Bases légales

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)

Ordonnance du 9 septembre 2009 sur l’organisation et le pilotage de l’administration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (OOPAD)

Circulaires de l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite

Recueil systématique du droit fédéral

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Informations supplémentaires

 

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Informations sur ce site Internet

http://www.jgk.be.ch/fr/index/direktion/organisation/baka/rechtliche_grundlagen