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Bureau pour la surveillance de la protection des données (rattaché administrativement à la JCE)

En sa qualité d'autorité de surveillance indépendante, le Bureau pour la surveillance de la protection des données veille au respect des prescriptions relatives à la protection des données au sein de l'administration cantonale. Il s'acquitte de cette tâche par différents moyens: prises de position au sujet d'actes législatifs et de mesures touchant à la protection des données, conseil et formation des autorités responsables sur les questions de protection des données, réception et traitement des contestations émanant de personnes concernées.

Nota bene

Vous trouverez de plus amples informations relatives à la protection des données (p. ex. vidéosurveillance, écoles, santé, communication de données, communes, etc.) à la rubrique «Surveillance/Protection des données».


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Informations sur ce site Internet

http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/dsa.html