Décisions sur recours
- Décision sur recours JCE 32.13-12.39 du 18 décembre 2012
•Annotation d’un droit de retour en cas de donation d’immeubles avec ré-serve d’usufruit (PDF, 103 Ko, 13 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-12.10 du 18 décembre 2012
•Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main) (PDF, 77 Ko, 13 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-12.30 du 30 août 2012
•Réquisition d’inscription au registre foncier (radiation d’une cédule hypothécaire
sur papier) (PDF, 85 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-11.67 du 6 juillet 2012
•Emoluments du registre foncier (PDF, 91 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-11.68 du 10 février 2012
•Impôts sur les mutations (solidarité, renonciation) (PDF, 39 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-09.72 du 21 décembre 2011
•Information sur les données du registre foncier; consultation des dossiers (PDF, 69 Ko, 18 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-10.9 du 13 octobre 2011
•Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main) (PDF, 49 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-10.71 du 6 juillet 2011
•Impôt sur les mutations; exonération de La Poste Suisse (art. 12, lit. b LIMu en relation avec l’art. 62d LOGA) (PDF, 55 Ko, 12 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-10.29 du 21 mars 2011
•Remboursement de l’impôt sur les mutations pour cause de nullité du contrat de vente (PDF, 93 Ko, 13 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-10.20 du 25 février 2011
•Annotation d’un droit de préemption (PDF, 53 Ko, 9 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-09.74 du 31 décembre 2010
•Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main) (PDF, 43 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-10.19 du 12 novembre 2010
•Pouvoir de disposition concernant une réquisition d’inscription au registre
foncier (art. 965 CCS, art. 16 ORF); pouvoir de cognition du conservateur
du registre foncier (PDF, 51 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-09.63 du 1er novembre 2010
•Impôt sur les mutations: nullité de la taxation; exonération conformément à l'article 12, lettre g aLIMG (PDF, 61 Ko, 14 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-09.55 du 18 août 2010
•Radiation du registre foncier (PDF, 28 Ko, 6 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-10.21 du 4 août 2010
•Impôt sur les mutations (exonération pour cause de buts d'utilité publique) (PDF, 48 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-09.64 du 30 avril 2010
•Réquisition d'inscription au registre foncier (radiation d'une hypothèque) (PDF, 45 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.98 du 15 janvier 2010
•Inscription de l'héritier au registre foncier en tant que propriétaire unique (PDF, 54 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.145 du 11 janvier 2010
•Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main) (PDF, 74 Ko, 12 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-09.37 du 22 décembre 2009
•Accord de l'autorité fiscale lors de la vente d'immeubles par une personne assujettie à l'impôt en Suisse uniquement en raison d'un élément immobilier (art. 172 LIFD) (PDF, 86 Ko, 9 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.71 du 13 octobre 2009
•Impôt sur les mutations (achat d'une chose future; art. 6 et 6a LIMu) (PDF, 78 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-09.39 du 7 septembre 2009
•Réquisition d'inscription au registre foncier (autorisation au sens de la LDFR) (PDF, 47 Ko, 6 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.9 du 30 juin 2009
•Impôt sur les mutations; valeur d'imputation en cas de partage successoral (partage matériel) (PDF, 43 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.165 du 26 juin 2009
•Réquisition d'inscription au registre foncier en cas de droit de préemption (PDF, 117 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.140 du 18 mai 2009
•Assujettissement à l'impôt sur les mutations; exclusivité et irrévocabilité du but d'utilité publique (art. 12, lit. f LIMG) (PDF, 69 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.157 du 27 janvier 2009
•Règle de partage de droit successoral, partage successoral, inscription au registre foncier (PDF, 81 Ko, 7 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.50 du 1er septembre 2008
•Crédit d'investissement de la CAB financé par des fonds de la Confédération: obligation de payer l'impôt sur les mutations (art. 12, lit. g LIMG) (PDF, 88 Ko, 6 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.118 du 28 août 2008
•Impôts sur les mutations dans le cas de constructions vendues clés en main (PDF, 95 Ko, 14 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.17 du 29 juillet 2008
•Emoluments du registre foncier (PDF, 127 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.147 du 1er juillet 2008
•Servitudes (droit de passage pour la conduite de câbles) (PDF, 134 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.139 du 12 juin 2008
•Servitudes (droit d'empiétement) (PDF, 102 Ko, 9 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.42 du 5 juin 2008
•Impôt sur les mutations (buts d'utilité publique) (PDF, 116 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.100 du 3 juin 2008
•Impôts sur les mutations (coûts d'aménagement) (PDF, 81 Ko, 7 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.121 du 27 mai 2008
•Taxation de l'impôt sur les mutations (PDF, 158 Ko, 14 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.47 du 22 mai 2008
•Pas de responsabilité solidaire concernant l'impôt sur les mutations; valeur d'imputation d'un immeuble en cas de partage successoral (PDF, 115 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.127 du 14 février 2008
•Impôt sur les mutations et taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 125 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.32 du 10 janvier 2008
•Jugement de divorce ayant valeur de justificatif/produit comme justificatif (PDF, 112 Ko, 9 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.48 du 9 janvier 2008
•Impôts sur les mutations (buts d'utilité publique) (PDF, 92 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.98 du 8 juin 2007
•Une réquisition d'inscription transmise par télécopie n'est pas valable (art. 13, al. 1 et 3 ORF) (PDF, 85 Ko, 7 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.123 du 30 mai 2007
•Impôts sur les mutations (construction vendue clés en main) (PDF, 114 Ko, 9 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.134 du 21 mai 2007
•Impôts sur les mutations en cas de partage matériel (art. 9 LIMG) et taux d'imposition applicable (art. 11 LIMG) (PDF, 240 Ko, 19 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.133 du 26 avril 2007
•Impôt sur les mutations, taux d'imposition applicable (art. 11 LIMG) (PDF, 125 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.84 du 13 avril 2007
•Jugement de divorce ayant valeur de justificatif/produit comme justificatif (PDF, 88 Ko, 7 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.89 du 9 janvier 2007
•Impôts sur la constitution de gages (affectation de l'immeuble à un but d'utilité publique) (PDF, 110 Ko, 9 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.45 du 6 novembre 2006
•Inscription de droits de conduite comme servitudes foncières au registre
foncier (PDF, 134 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-05.104 du 5 décembre 2005
•Transfert de patrimoine selon l'article 69 LFus (PDF, 39 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-05.101 du 24 novembre 2005
•Impôts sur les mutations pour des taxes de raccordement; articles 6 et 6a LIMG (PDF, 130 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-04.11 du 23 février 2005
•Calcul de l’impôt sur les mutations (frais d’équipement) (PDF, 119 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-04.163 du 4 janvier 2005
•Inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; qualité pour défendre en cas de transfert de propriété (PDF, 73 Ko, 6 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-04.130 du 25 novembre 2004
•Impôt de mutation (buts d'utilité publique) (PDF, 42 Ko, 7 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-03.156 du 29 janvier 2004
•Légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition lors de la réquisition d'inscription de la cession d'une part dans une société simple (PDF, 84 Ko, 6 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-03.141 du 22 janvier 2004
•Servitudes (radiation de servitudes personnelles «improprement dites») (PDF, 35 Ko, 3 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-02.32 du 19 mars 2003
•Forme de la concession d'un usufruit dans le cadre d'une communauté héréditaire (PDF, 33 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-01.57 du 31 mai 2002
•Servitudes (radiation d’office au sens de l’art. 976, al. 1 CCS) (PDF, 62 Ko, 4 pages)
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