Formulaires
- •Réquisition d’inscription au registre foncier (PDF, 130 Ko, 1 page)
- •Déclaration et taxation des impôts sur les mutations (PDF, 142 Ko, 1 page)
- •Transformation de cédules hypothécaires sur papier en cédules hypothécaires de registre (PDF, 100 Ko, 1 page)
- •Déclaration de cession de rang (PDF, 102 Ko, 1 page)
- •Consentement à radiation (PDF, 65 Ko, 1 page)
- •Consentement à dégrèvement (PDF, 125 Ko, 1 page)
- •Réquisition d’inscription au registre des créanciers (PDF, 150 Ko, 1 page)
- •Cédule hypothécaire de registre: réquisition d'inscription d'un nouveau créancier (PDF, 79 Ko, 1 page)
- •Formulaire de l'administration fiscale confirmant un transfert de patrimoine exempt d'impôts
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Bureaux du registre foncier
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