Législation fédérale (sélection)

• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS; RS 210)
• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11)
• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41)
• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1)
• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus; RS 221.301)

Législation cantonale (sélection)

• •Loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1)
• •Ordonnance du 9 décembre 1911 concernant le registre foncier cantonal et l'introduction du registre foncier fédéral (RSB 215.321.2)
• •Loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations (LIMu; RSB 215.326.2)
• •Ordonnance du 20 novembre 2002 sur le registre des droits d'alpage (RSB 215.331)
• •Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, Annexe IV B, tarif des émoluments des bureaux du registre foncier (OEmo; RSB 154.21) (PDF, 48 Ko, 6 pages)
• •Ordonnance du 9 septembre 2009 sur l’organisation et le pilotage de l’administration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (OOPAD; RSB 152.322.1)
• •Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP; RSB 620.0)
• •Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP; RSB 621.1)

Aide-mémoire et guides

• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Office fédéral de la justice (Section du droit international privé): Certificats d'hérédité étrangers servant de pièces justificatives pour des inscriptions au registre foncier suisse

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41)
• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE; RS 211.412.411)
• •Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE; RSB 215.126.1)
• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Office fédéral de la justice: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, aide-mémoire du 1er juillet 2009 
• Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Office fédéral de la justice: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, Instructions aux offices du registre foncier du 1er juillet 2009