La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social. Les actionnaires ne sont tenus que de la libération du capital social et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n’est pas de nature économique. Le capital-actions doit s’élever au moins à 100 000 francs et être libéré à concurrence d’au moins 50 000 francs.

Fondation / Inscription

•Procédure à suivre lors de la fondation d'une société anonyme

•Notice: inscription d'une nouvelle société anonyme (PDF, 37 Ko, 3 pages)

•Formulaire: déclaration Stampa et déclaration Lex Friedrich (PDF, 482 Ko, 5 pages)

•Notice: renonciation à un contrôle par un organe de révision (opting-out) (PDF, 67 Ko, 2 pages)

•Formulaire: déclaration d'une PME de renonciation à un contrôle par un organe de révision (PDF, 494 Ko, 2 pages)

Modifications générales / Modification des statuts

•Pièces justificatives à produire lors de mutations de personnel

•Formulaire: modifications générales (PDF, 569 Ko, 6 pages)

•Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire (PDF, 39 Ko, 4 pages)

•Notice: changement de domicile, transfert de siège (PDF, 29 Ko, 2 pages)

•Notice: libération par compensation (règles de base) (PDF, 39 Ko, 3 pages)

•Formulaire-type: réquisition de modification (concernant en particulier une scission) (PDF, 43 Ko, 2 pages)

•Formulaire-type: réquisition de modification (concernant en particulier un transfert de patrimoine) (PDF, 43 Ko, 2 pages)

•Formulaire-type: réquisition de modification (concernant en particulier une fusion) (PDF, 43 Ko, 2 pages)

•Formulaire: déclaration d'une PME au sens de la loi sur la fusion (PDF, 516 Ko, 3 pages)

Dissolution / Radiation

•Procédure à suivre pour la dissolution et la radiation