Office juridique
L'Office juridique dirige les procédures administratives et de justice administrative dans les cas prévus par la loi et rédige les décisions sur recours du Conseil-exécutif ainsi que de la Direction.
Il prépare les projets législatifs de la Direction pour autant qu'ils ne relèvent pas de la compétence d'un autre office. Il se tient en outre à la disposition du Conseil-exécutif et de la Direction pour effectuer des expertises juridiques.
Le Bureau de coordination des affaires législatives est rattaché administrativement à l'Office juridique. Il conseille et soutient les Directions et les offices de l'administration cantonale dans la préparation des actes législatifs.
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Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Office juridique et Bureau de coordination des affaires législatives
Münstergasse 2
3011 Berne
Tél. 031 633 76 78
Fax 031 633 76 25
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