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Droit foncier rural

Droit foncier rural (LDFR)

Formulaire de demande: droit foncier rural (LDFR)
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Droit foncier rural: généralités

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) est entrée en vigueur le 1er janvier 1994 et a été partiellement révisée le 26 juin 1998 et le 20 juin 2003. Elle réglemente les rapports juridiques concernant les terres agricoles par des dispositions portant sur l’acquisition, le partage et l’engagement des entreprises et des immeubles agricoles. Les dispositions qu’elle contient restreignent fortement la liberté de décision du propriétaire foncier agricole et reviennent à limiter de manière très importante ses droits de propriété. Ces mesures politiques doivent garantir l’objectif énoncé à l’article 1, alinéa 1 LDFR. Il s’agit en effet

  • d’encourager et de maintenir les entreprises familiales comme fondement d’une agriculture productive;
  • d’encourager et de maintenir les entreprises familiales comme fondement d’une agriculture productive;
  • de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles.

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