Présidée par le député Thomas Rufener (UDC), la commission consultative du Grand Conseil a préavisé le projet de MCH2 pour les collectivités de droit public. La commission approuve le projet de révision partielle de la loi sur les communes, qui pour l’essentiel se contente d’adapter certaines notions au nouveau modèle comptable. Elle a pris connaissance des détails prévus, qui seront réglementés dans l’ordonnance sur les communes et dans l’ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes. La commission se rallie ainsi à la proposition du Conseil-exécutif. Dans le même temps, elle propose d’étendre le devoir de récusation des membres des autorités communales, conformément à une décision du Tribunal administratif. Le Grand Conseil examinera le texte vraisemblablement lors de sa session de mars prochain, une seule lecture étant prévue pour ce projet.

La gestion financière des collectivités publiques bernoises (communes municipales ou bourgeoises, paroisses, syndicats de communes, etc.) se fonde aujourd’hui sur ce que l’on a coutume d’appeler le « nouveau modèle de comptes », qui a fait la preuve de son efficacité. Cependant, la forte demande visant la tenue d’une comptabilité analytique, le besoin accru de règles de consolidation comptable, la volonté de rapprocher la gestion financière des communes de celle du secteur privé et d’autres évolutions dans le domaine de la comptabilité ont conduit à l’élaboration des bases légales en vue de l’introduction d’un nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2). Celui-ci se caractérise par un nouveau système d'amortissements linéaires du patrimoine administratif selon des taux différenciés, définis par catégories d'immobilisations, couplé à l’introduction d’une comptabilité des immobilisations. De nouveaux instruments permettent en outre de rapprocher significativement la gestion publique des principes de gestion du secteur privé et rendent la comptabilité plus transparente.

L’introduction se fera de manière échelonnée dans l’ensemble des collectivités publiques, à savoir en 2016 dans les communes municipales, communes mixtes et conférences régionales, en 2018 dans les syndicats de communes, en 2019 dans les paroisses et paroisses générales et en 2022 dans les autres collectivités.