Bases légales
Les tâches de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques sont réglementées dans les bases de droit organisationnel ci-dessous:
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Loi d'organisation (LOCA) – RSB 152.01
Loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration
•Loi d'organisation (LOCA) – RSB 152.01 (Lien) -
Ordonnance d'organisation JCE (OO JCE) – RSB 152.221.131
Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
•Ordonnance d'organisation JCE (OO JCE) – RSB 152.221.131 (Lien) -
ODél JCE – RSB 152.221.131.1
Ordonnance de Direction du 31 mars 2006 sur la délégation de compétences de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
•ODél JCE – RSB 152.221.131.1 (Lien) -
LPJA – RSB 155.21
Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives
•LPJA – RSB 155.21 (Lien)
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Informations supplémentaires
Contact
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
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3011 Berne
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Fax 031 633 76 25
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