Droit communal
Soutien et surveillance des communes, coordination des relations entre le canton et les communes
Nos juristes vous offrent les prestations suivantes:
Informations, conseil, bases et coordination pour les questions juridiques, organisationnelles et structurelles (organisation, structures, réformes, NGP, examen préalable et approbation de règlements d’organisation, édiction d’instructions et de décisions).
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Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Office des affaires communales et de l'organisation du territoire - Service des affaires communales
Nydeggasse 11/13
3011 Berne
Tél. 031 633 77 82
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