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Droit communal

Soutien et surveillance des communes, coordination des relations entre le canton et les communes

Nos juristes vous offrent les prestations suivantes:

Informations, conseil, bases et coordination pour les questions juridiques, organisationnelles et structurelles (organisation, structures, réformes, NGP, examen préalable et approbation de règlements d’organisation, édiction d’instructions et de décisions).


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Office des affaires communales et de l'organisation du territoire - Service des affaires communales
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3011 Berne

Tél. 031 633 77 82
Fax 031 633 77 41
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