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Relations entre le canton et les communes

Répartition des tâches et péréquation financière

Une répartition efficace des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes constitue le fondement du fédéralisme helvétique. En vertu du principe de subsidiarité, une tâche devrait être déléguée au niveau supérieur seulement si elle ne peut pas être accomplie efficacement au niveau inférieur. La responsabilité d’une tâche, son financement et les avantages qui en découlent doivent si possible être situés sur le même niveau. Les tâches du canton doivent en principe être financées par le canton et celles des communes par les communes. Afin que celles-ci puissent accomplir leurs tâches, un système de péréquation équitable doit régir la répartition des charges entre les communes à faible capacité financière et les communes à forte capacité financière. En outre, les charges excessives particulières et en grande partie inévitables doivent être allégées en de justes proportions. Ces principes sont les garants d’un système de péréquation solidaire et permettent aux communes de se livrer une concurrence loyale.

Réforme du système de répartition des tâches et de péréquation en 2002

Au milieu des années nonante, le canton de Berne a mis en train une réforme du système de répartition des tâches et de péréquation qui a débouché sur la création de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC), entrée en vigueur le 1er janvier 2002. La péréquation financière a été améliorée dans le but d’atténuer les disparités croissantes. Des instruments spéciaux ont été introduits au bénéfice des communes structurellement défavorisées. La LPFC a transféré au seul canton la responsabilité du financement d’un grand nombre de tâches, entre autres les soins hospitaliers, la psychiatrie, les hautes écoles, les gymnases, la dixième année scolaire et la formation professionnelle. Ces différentes réformes ont provoqué des transferts de charges d’environ 850 millions de francs des communes au canton. Ces charges ont été compensées au moyen d’un transfert de la charge fiscale: le canton a augmenté sa quotité d’impôt de 7,6 dixièmes pour 2002, et les communes ont réduit la leur d’autant.

Optimisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre canton et communes en 2012

Selon une analyse indépendante réalisée en 2007, la LPFC a largement atteint ses objectifs: les disparités entre communes à faible capacité financière et communes à forte capacité financière ont été aplanies, et les charges des communes structurellement défavorisées – centres urbains et communes rurales – ont été réduites. La quotité d’impôt des différentes communes a tendance à s’équilibrer depuis 2002: le nombre des communes dont la quotité d’impôts est élevée a reculé, tandis que le nombre des communes dont la quotité d’impôt est basse ou moyenne a augmenté. La nécessité d’effectuer diverses améliorations s’est néanmoins fait sentir. De plus, différents projets de réforme ayant une incidence sur la répartition des tâches et les flux financiers entre le canton et les communes, par exemple dans le domaine des écoles de musique, des routes, de la culture et de la protection de l’enfant et de l’adulte, ont dû être coordonnés. La révision partielle de la LPFC, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, règle la péréquation entre communes à faible capacité financière et communes à forte capacité financière de manière plus juste. Les indemnités pour les charges stucturelles élevées des communes rurales et des communes assumant des fonctions de centre urbain ont été légèrement augmentées. En ce qui concerne l’aide sociale individuelle, le controlling est renforcé, et il sera dorénavant possible de faire appel à des inspecteurs sociaux. L’introduction d’un système de bonus-malus doit récompenser les communes économes et efficaces. Le financement de l’aide aux personnes âgées et handicapées, complexifié par la superposition de différents systèmes, est rendu plus transparent grâce à une nouvelle répartition des tâches facilitant également le pilotage. Une franchise sur certaines structures d’accueil extrafamilial de l’aide sociale augmente la responsabilité des communes en matière de finances et tient compte de l’avantage concurrentiel. Les communes assument une plus grande partie des coûts de l’organisation des structures de l’école obligatoire. Ces modifications ont pour but de mieux récompenser les efforts de gestion et d’économie des communes.


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