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Critères appliqués à la répartition des tâches

(1) Chaque collectivité publique prend en charge les tâches qu'elle est le mieux à même d'assumer. A cet égard, il convient de tenir compte de critères tant politiques que financiers, économiques et écologiques.

(2) L'administration doit être aussi peu distante que possible de la population; une tâche ne doit être accomplie à un niveau supérieur que lorsqu'elle ne peut l'être au niveau inférieur (principe de subsidiarité). La distance géographique, organisationnelle et psychologique par rapport à l'administration compétente doit être admissible du point de vue économique, pratique et juridique.

(3) Lorsqu'il attribue des tâches, le canton peut définir une offre minimale en biens et en services publics qui doit être garantie sur l'ensemble du territoire.

(4) Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible. S'il énonce des dispositions concernant l'accomplissement de tâches communales, il se limitera à poser des exigences minimales. Il appartient dans une large mesure aux communes de décider «comment» elles accomplissent les tâches qui leur incombent.

(5) La responsabilité d'une tâche, son financement et son utilité doivent dans la mesure du possible relever de la même entité. Les tâches cantonales sont en principe financées par le canton, et les tâches communales par les communes. En imposant de nouvelles tâches aux communes, le législateur tient compte des possibilités financières de ces dernières.

(6) Une péréquation financière appropriée entre les communes doit garantir le financement des tâches. La répartition des charges est clairement exposée.

(7) Les tâches qui dépassent le cadre de l'offre minimale sont financées par celui qui passe commande.

(8) Lors de l'attribution des tâches et de la réglementation du financement, le canton tient compte de la situation spécifique des différentes communes et régions.

(9) Les communes veillent à l'application correcte du droit supérieur. La surveillance cantonale doit être limitée au strict nécessaire. Les contrôles seront proportionnés et se dérouleront de manière non bureaucratique.


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