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Axes généraux de la répartition des tâches

  1. Le processus d’optimisation de la répartition des tâches entre le canton et les communes ne prend pas fin à la clôture du projet de «réforme des systèmes de répartition des tâches et de péréquation dans le canton de Berne» mais représente une tâche durable (cf. chap. 6.2.a, volume 1). Les efforts allant dans ce sens doivent respecter les critères et principes ci-dessous.
  2. Les projets individuels prévus dans le rapport consacré au projet global de répartition des tâches (volume 1) qui ne sont pas encore réalisés doivent l’être (cf. projets législatifs et projets en cours, 7.2 et 7.3, volume 1). La mise en œuvre du nouveau régime de péréquation financière et de péréquation des charges est régie par les principes énoncés dans le rapport y relatif (volume 2, Le nouveau régime bernois de péréquation financière et de péréquation des charges).
  3. Les efforts visant une mise en pratique quotidienne encore meilleure des idées du projet de répartition des tâches doivent se poursuivre (cf. chap. 3.4.3, volume 1). A cet égard, le canton entend définir plus clairement ses exigences vis-à-vis des communes, et cela dans le domaine politique comme au niveau technique (exigences minimales dont le respect soit vérifiable, cf. chap. 6.2.c, volume 1).
  4. Le canton entend maintenir, malgré le renforcement de sa conduite dans des domaines essentiels, l’accomplissement décentralisé des tâches et les possibilités qui s’offrent à cet égard pour autant qu’elles soient économiquement judicieuses et garantissent une efficacité accrue. Les mesures envisageables sont une orientation encore plus conséquente des décisions portant sur la répartition des tâches en fonction des communes moyennes, le transfert de certains emplois au niveau régional ou le recours plus fréquent à la répartition différenciée des tâches (cf. chap. 6.2.d, volume 1). A l’avenir aussi, les critères de la proximité de l’administration par rapport aux citoyens et citoyennes et de son efficience conserveront toute leur importance.
  5. Le canton doit promouvoir activement le développement structurel au niveau communal. Il soutient la coopération intercommunale et les fusions de communes par le biais de mesures appropriées. Il favorise d'une manière générale les rapprochements en répartissant les tâches en fonction de «communes idéales» et en supprimant les incitations négatives. A l’heure actuelle, il ne lui est par ailleurs pas possible, au vu des dispositions constitutionnelles, de contraindre des communes à fusionner.
  6. La coopération avec les communes doit se poursuivre sous la forme d’un «partenariat spécifique» (cf. chap. 6.2.b, volume 1).
  7. Les transferts de charges entre le canton et les communes qui ont résulté ou résulteront du projet sont recensés sous forme de tableau synoptique (cf. chap. 5, volume 1). D’une manière générale, les réformes doivent être mises en œuvre de telle sorte qu’en fin de compte, elles n’occasionnent de charges supplémentaires importantes ni pour le canton, ni pour l’ensemble des communes. Les transferts de charges doivent donc être compensés de manière appropriée.
  8. L’organisation de projet est dissoute. Il convient toutefois de veiller à ce que les bases et instruments de gestion élaborés dans le cadre du projet continuent à être utilisés et mis à jour, raison pour laquelle un «groupe de contact entre le canton et les communes» doit être mis en place pour succéder au CPG au niveau politique. Quant aux tâches opérationnelles, elles relèveront à nouveau de l’administration cantonale (cf. chap. 7.1, volume 1).
  9. Les projets de répartition des tâches devront faire l’objet d’une évaluation lors de la mise en œuvre du nouveau régime de péréquation financière et de péréquation des charges afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints et quelles sont les incidences des projets sur les finances et sur la liberté décisionnelle. En outre, les critères et principes de la répartition des tâches de même que les principes applicables à la péréquation financière, à la technique de subventionnement et à l’activité législative seront examinés sous les angles de l’opportunité et de l’exhaustivité. Le calendrier, la méthode et les compétences ne pourront être déterminés qu’une fois les décisions prises.

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