Le domaine de la tutelle fait l'objet d'une refonte, et les dispositions qui le régissent céderont la place au nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte dès le 1^er janvier 2013.

Lors d'un débat de fond sur l'organisation des futures autorités interdisciplinaires, le 22 novembre 2011, le Grand Conseil s'est nettement prononcé en faveur du modèle cantonal. La loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) prévoit onze autorités interdisciplinaires cantonales et une autorité interdisciplinaire bourgeoisiale qui vont se substituer aux autorités de tutelle actuellement compétentes, à savoir aux autorités tutélaires communales, aux préfectures et à la Chambre des orphelins de la commune bourgeoise de Berne.

Il est prévu que les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte comptent chacune trois membres au moins et soient composées de manière interdisciplinaire. Les membres des autorités devront disposer d'une formation ou d'une expérience professionnelle de plusieurs années dans l'un des domaines suivants: droit, travail social, pédagogie, psychologie ou médecine. Les autorités bénéficieront du soutien d'un secrétariat propre accomplissant des tâches dans les domaines des enquêtes et des conseils, de la révision ainsi que de l'administration.

•Information intermédiaire du 18 mai 2012 concernant le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (PDF, 386 Ko, 5 pages)