Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Directives anticipées

Les directives anticipées sont reconnues depuis longtemps dans la pratique médicale, mais ses principes sont désormais réglementés dans le droit de la protection de l’adulte. Des directives anticipées permettent à une personne capable de discernement d’établir à l’avance par écrit les mesures médicales qu’elle refuse et celles qu’elle approuve pour le cas où elle perdrait sa capacité de discernement. Elle peut également désigner une personne physique qui, en pareil cas, la représenterait si des mesures médicales devaient être prises, en donnant à celle-ci des instructions particulières par l’intermédiaire des directives anticipées.

La personne qui a établi par écrit des directives anticipées, les a datées et signées, peut faire enregistrer ce fait ainsi que le lieu de dépôt des directives sur sa carte d’assuré. Le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique renseigne sur la marche à suivre.

Si la personne concernée devient incapable de discernement, le ou la médecin qui la traite doit en principe respecter les directives anticipées, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu’elles ne sont pas l’expression de la libre volonté de la personne ou qu’elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.

Tout proche du patient peut en appeler à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) lorsque

  • les directives anticipées du patient ou de la patiente ne sont pas respectées;
  • les intérêts du patient ou de la patiente risquent d’être compromis;
  • les directives anticipées ne sont pas l’expression de la libre volonté du patient ou de la patiente.

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/erwachsenenschutz/patientenverfuegung.html