Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Adoption

L'enfant adoptif acquiert le statut juridique d'un enfant issu de l'union des parents adoptifs. L'adoption selon le droit suisse a les conséquences suivantes:

  • L'adoption entraîne l'obligation d'entretien découlant du droit de la famille, l'obligation d'assistance aux parents (dette alimentaire) ainsi que le droit mutuel de succession.
  • L'enfant adoptif acquiert le nom de famille du (ou des) parent(s) adoptif(s), et il peut se voir donner un nouveau prénom.
  • Lorsque l'enfant adoptif est mineur, il acquiert le droit de cité du (ou des) parent(s) adoptif(s).
  • Les liens de filiation de l'enfant adoptif à l'égard de ses parents naturels sont rompus.
  • L'adoption est irrévocable.

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/adoption.html