Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Foyers pour enfants et adolescents

Une autorisation d’exploiter une institution est obligatoire pour l’accueil de plus de trois enfants ou adolescents mineurs. En vertu des articles 8 ss de l’ordonnance cantonale réglant le placement d’enfants, l’Office des mineurs est compétent pour délivrer l'autorisation d'exploitation et pour exercer la surveillance. Ce sont avant tout les institutions suivantes qui sont concernées:

  • les parents nourriciers qui accueillent plus de trois enfants;
  • les parents de jour qui accueillent plus de cinq enfants;
  • les homes et les foyers de vacances privés pour enfants, pouvant accueillir plus de trois enfants;
  • des internats d'écoles privées pour enfants et adolescents pouvant accueillir plus de trois enfants ou adolescents;
  • les organisations assimilables à des foyers qui accueillent des enfants et qui les confient à dix familles au minimum, de manière décentralisée, sous leur responsabilité et à leurs frais.

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz/kinder_jugendhilfe/kinder_jugendheime.html