Informations destinées aux fournisseurs de prestations
En tant que fournisseurs de prestations, quelles sont nos tâches?
Les fournisseurs de prestations sont tenus de nous annoncer au moyen du •formulaire (PDF, 21 Ko, 2 pages) ad hoc les patients qui ne sont pas affiliés à une caisse-maladie.
Le •mémento d'information (PDF, 23 Ko, 2 pages) destiné aux fournisseurs de prestations résume les tâches incombant à ces derniers.
Quelles sont les modifications apportées au 1er janvier 2012 par la révision de l'article 64a LAMal?
Jusqu'ici, les assureurs-maladie pouvaient suspendre la prise en charge des prestations lorsque les primes n'étaient pas payées. Tel n'est plus le cas depuis la révision de l'article 64a LAMal, entrée en vigueur le 1er janvier 2012: les assureurs sont désormais tenus de rémunérer les prestations fournies selon l'assurance de base depuis le début de l'année même en cas de défaut de paiement des assurés. En contrepartie, le canton prend en charge 85 pour cent des arriérés lorsqu'il existe un acte de défaut de biens ou un titre équivalent.
Vous trouverez d'autres informations dans ce •mémento (PDF, 39 Ko, 2 pages).
Informations supplémentaires
Contact
Office des assurances sociales
Service de la réduction des primes et de l'application du régime obligatoire
Forelstrasse 1
3072 Ostermundigen
Tél. 0844 800 884
Fax 031 633 77 01
Contact par courriel
Formulaire de contact