Bases légales
Législation fédérale
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Loi sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700)
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Loi sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) (Lien) -
Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1)
Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire
Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) (Lien)
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Législation cantonale
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Loi sur les constructions (LC; RSB 721.0)
Loi du 9 juin 1985 sur les constructions
•Loi sur les constructions (LC; RSB 721.0) (Lien) -
Ordonnance sur les constructions (OC; RSB 721.1)
Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions
•Ordonnance sur les constructions (OC; RSB 721.1) (Lien)
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Informations supplémentaires
Contact
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Unité francophone de l'OACOT - Service de l'aménagement cantonal
Hauptstrasse 2
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2560 Nidau
Tél. 032 329 88 00
Fax 032 329 88 30
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