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Déroulement de la procédure de contrôle préalable

Si une autorité prévoit de traiter électroniquement les données d’un nombre important de personnes, elle soumet, conformément aux articles 17a LCPD et 7 OPD, le traitement des données envisagé au BPD en vue d’un contrôle préalable avant la mise en service du nouveau système ou de la nouvelle application :

Cf. aide-mémoire Déroulement de la contrôle préalable (PDF, 271 Ko, 1 page)

Think Data - service interactif de sensibilisation à la protection des données et à la transparence: ce site Internet vous permet de vous familiariser avec les principes de la protection des données et de la transparence, à partir de brefs scénarios exposant des situations selon différentes perspectives (employé, cadre, etc.). La description des cas est complétée par des recommandations, des principes de base et des exemples réels.


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