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Communes

Les communes et autres corporations de droit communal désignent pour leur domaine leur propre autorité de surveillance. L'autorité de surveillance cantonale exerce la haute surveillance (article 33 de la loi sur la protection des données).

L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques conseille les collectivités de droit communal sur les questions de protection des données d'ordre général. Pour les questions spécifiques, les conseils relèvent des services juridiques compétents des Directions et de la Chancellerie d'Etat ou des juristes des offices. L'autorité cantonale de surveillance de la protection des données demeure l'interlocutrice des services de surveillance de la protection des données des collectivités de droit communal (article 15, alinéa 3 de l'ordonnance sur la protection des données).


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