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Administration

Les services communaux et les autres corporations de droit communal s’adressent en premier lieu à leur propre autorité de surveillance (art. 33, al. 1 LCPD) lorsqu’ils ont des questions concernant la protection des données.

Les services communaux s’adressent à l’Office des affaires communales et de l'organisation du territoire lorsqu’ils ont des questions d’ordre général concernant la protection des données (art. 15, al. 3 OPD).

Pour les questions spécifiques, les conseils relèvent des services juridiques compétents des Directions et de la Chancellerie d’Etat ou des juristes des offices (art. 15, al. 3 OPD).


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