Bases légales
- Constitution du canton de Berne (ConstC) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur la protection des données (LCPD) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (disponible également en anglais Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 126 Ko, 14 pages))
- Ordonnance sur la protection des données (OPD) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l'information et la protection des données (OD SIPD) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi sur l'information du public (loi sur l'information, LIn) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Ordonnance sur l'information du public (ordonnance sur l'information, OIN) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Informations supplémentaires
Contact
Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne
Poststrasse 25
3072 Ostermundigen
Tél. +41 31 633 74 10
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