Vidéosurveillance
La vidéosurveillance concernant des personnes constitue une atteinte au droit fondamental à la protection des données.
Les autorités tant cantonales que communales ne peuvent exploiter des installations de vidéosurveillance que dans les limites fixées par la loi. Les bases légales, à cet égard, sont la loi sur la police Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, l'ordonnance sur la police Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ainsi que la loi sur la protection des données Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre et l'ordonnance sur la protection des données Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Une installation de surveillance ne peut être mise en service qu'après un contrôle préalable (art. 17a LCPD) positif de l’autorité cantonale ou communale de surveillance de la protection des données et avec l'approbation de la Police cantonale ou après concertation avec cette dernière.
Private Videoüberwachung im kommunalen öffentlichen Bereich Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 2 Mo, 6 pages): article de Liz Fischli-Giesser, collaboratrice du Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne, paru en allemand dans le bulletin du groupe d'aménagement cantonal.
Nota bene
Vous trouverez d'autres informations sur le site Internet de la Police cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
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Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne
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3072 Ostermundigen
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