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Vidéosurveillance

La vidéosurveillance concernant des personnes constitue une atteinte au droit fondamental à la protection des données.

Les autorités tant cantonales que communales ne peuvent exploiter des installations de vidéosurveillance que dans les limites fixées par la loi. Les bases légales, à cet égard, sont la loi sur la police, l'ordonnance sur la vidéosurveillance ainsi que la loi sur la protection des données et l'ordonnance sur la protection des données.

Une installation de surveillance ne peut être mise en service qu'après un contrôle préalable (art. 17a LCPD) positif de l’autorité cantonale ou communale de surveillance de la protection des données et avec l'accord de la Police cantonale.

Private Videoüberwachung im kommunalen öffentlichen Bereich (PDF, 2 Mo, 6 pages): article de Liz Fischli-Giesser, collaboratrice du Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne, paru en allemand dans le bulletin du groupe d'aménagement cantonal.

Nota bene

Vous trouverez d'autres informations sur le site Internet de la Police cantonale.


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/aufsicht/datenschutz/videoueberwachung.html