Procédure administrative
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Décision JCE 25.60 - 15.104 du 9 septembre 2016
Obligation renforcée d'individualiser les avoirs des clients en raison d'une procédure civile pendante.
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Décision JCE 26.11 - 14.86 du 12 mai 2017
Keine mit dem Notariat unvereinbare Tätigkeit durch Ehefrau des Notars (en allemand)
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Décision JCE 26.11 - 15.66 du 1er juin 2017
VR-Mitgliedschaft in Holding-AG mit Tochtergesellschaften die Liegenschaftsvermittlung betreiben ist unvereinbar mit Notariatsberuf (en allemand)
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Décision du Tribunal administratif du 14 janvier 2020
Löschung aus Notariatsregister infolge Verurteilung wegen Urkundenfälschung im privaten Bereich; cf. décision 2019.JCE.3442 du 1 juillet 2019 (en allemand)
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Décision 2019.JCE.3442 du 1 juillet 2019
Löschung aus Notariatsregister infolge Verurteilung wegen Urkundenfälschung im privaten Bereich (en allemand)
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Décision 2019.DIJ.3172 du 5 février 2020
Löschung aus Notariatsregister wegen fehlender Gewähr der einwandfreien Berufsausübung (en allemand)
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