Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Procédure disciplinaire

S’il y a lieu de soupçonner qu'un ou une notaire a manqué à ses devoirs professionnels, une procédure disciplinaire est engagée sur dénonciation ou d'office. Elle peut aboutir au prononcé d'une amende allant jusqu'à 20 000 francs, voire, dans les cas extrêmes, à la radiation de l'inscription au registre des notaires.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/aufsicht/notariat/disziplinarverfahren.html