Procédure disciplinaire
S’il y a lieu de soupçonner qu'un ou une notaire a manqué à ses devoirs professionnels, une procédure disciplinaire est engagée sur dénonciation ou d'office. Elle peut aboutir au prononcé d'une amende allant jusqu'à 20 000 francs, voire, dans les cas extrêmes, à la radiation de l'inscription au registre des notaires.
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