Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Procédure de taxation officielle

Cette procédure permet d'obtenir une taxation des émoluments et débours des notaires par l'autorité de surveillance. Le client ou la cliente qui n'est pas d'accord avec le montant facturé doit commencer par demander une facture détaillée au ou à la notaire dans les 30 jours suivant la réception de la première facture. Il lui appartient ensuite, dans le même délai, d'adresser sa demande de taxation à l'autorité de surveillance accompagnée de la première facture et de la facture détaillée. Cette procédure ne s'étend pas au réexamen des honoraires régulièrement facturés en sus par le ou la notaire. Le cas échéant, ils doivent être attaqués devant les tribunaux civils.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/aufsicht/notariat/moderationsverfahren.html