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Registre des notaires du canton de Berne

Conformément à l’article 6, alinéa 1 de la loi sur le notariat (LN; RSB 169.11), les notaires qui veulent exercer leur profession dans le canton de Berne doivent se faire inscrire au registre des notaires.

Les demandes d’inscription doivent être adressées par écrit à la Direction de l’intérieur et de la justice (Office des services et des ressources, Surveillance du notariat, Kramgasse 20, case postale 652, 3000 Berne 8).

Elles doivent fournir les informations suivantes (art. 3 de l’ordonnance sur le notariat [ON; RSB 169.112]):

  • nom,
  • prénom,
  • date de naissance,
  • lieu d’origine ou nationalité,
  • nom de l’étude / des études annexes,
  • adresse(s) professionnelle(s), n° de téléphone, n° de télécopie, adresse électronique,
  • IDE (s’il est déjà disponible).

Les demandes doivent être accompagnées

  • d’une copie du brevet de notaire,
  • d’une attestation de capacité civile (original ne datant pas de plus de trois mois),
  • d’un extrait du casier judiciaire (original ne datant pas de plus de trois mois),
  • d’un extrait du registre des poursuites de la commune de domicile (original ne datant pas de plus de trois mois),
  • d’une attestation de domicile (original ne datant pas de plus de trois mois),
  • de la preuve du dépôt d’une caution,
  • de la preuve de la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle,
    Il convient de fournir une copie de la police. Celle-ci doit être établie au nom de la personne qui dépose la demande ou il doit en ressortir clairement que celle-ci est également assurée. Il doit aussi être attesté notamment que l’assurance couvre des dommages patrimoniaux à hauteur d'au moins deux millions de francs par an (par notaire) et que la protection d’assurance s’étend aux dommages causés au cours de la pratique professionnelle, même s’ils ne sont connus qu’une fois que cette dernière a pris fin.
  • d’une déclaration personnelle selon laquelle il n’existe aucune incompatibilité au sens de l’article 4, alinéa 1 LN,
  • du formulaire de signatures officiel muni d’une double signature,
  • d’une copie du passeport ou de la carte d’identité.

 

Le formulaire de signatures officiel peut être commandé auprès de l’office compétent par courrier postal (Office des services et des ressources, Surveillance du notariat, Kramgasse 20, case postale 652, 3000 Berne 8) ou électronique (info.adr@be.ch). Il convient de fournir les informations suivantes:

  • nom(s) et prénom(s),
  • lieu d’origine,
  • adresse(s) de l’étude ou des études.
 
 
 

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/aufsicht/notariat/notariatsregister-kanton-bern.html