Bases légales
Loi sur le notariat (LN; RSB 169.11) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Ordonnance sur le notariat (ON; RSB 169.112) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Ordonnance sur l'examen de notaire (OExN; RSB 169.221) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Ordonnance sur le notariat (ON; RSB 169. 112), modification du 19 septembre 2012 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 68 Ko, 4 pages)
Expertise du 19 avril 2017 de Martin Buchli (en allemand) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 19 Mo, 52 pages)
Expertise du 10 août 2017 de Stephan Wolf ("Das Notariat in der Schweiz") Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 729 Ko, 112 pages)
Expertise du 22 septembre 2008 de Markus Müller et Reto Feller ("Die Revision der Notariatsbüros im Kanton Bern") Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 10 Mo, 30 pages)
Rapport de synthèse du groupe d'experts du 15 novembre 2017 (en allemand) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 585 Ko, 37 pages)
Informations supplémentaires
Contact
Direction de l’intérieur et de la justice
Office des services et des ressources
Kramgasse 20
Case postale 652
3000 Berne 8
Tél. +41 31 633 76 41
Fax 031 634 51 51
Contact par courriel
Formulaire de contact
Plan de situation Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Tel. +41 31 633 71 66 (Surveillance notariat)