Permis de construire
Le service des constructions statue sur la conformité de constructions à l’affectation de la zone agricole et sur les demandes de dérogation concernant des projets de construction hors de la zone à bâtir. Il soutient les autorités d’octroi du permis de construire confrontées à des questions de procédure ou d’interprétation du droit des constructions et établit des documents nécessaires dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire.
Nota bene
Vous pouvez rechercher la personne compétente pour votre commune à partir de la page de recherche d'un collaborateur ou d'une collaboratrice Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Accès direct à des thèmes importants
Construire hors de la zone à bâtir: aperçu des thèmes
Formulaires de demande de permis de construire
Informations supplémentaires
Contact
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Unité francophone de l'OACOT - Service des constructions
Hauptstrasse 2
Case postale
2560 Nidau
Tél. +41 31 635 25 90
Fax +41 31 634 51 60
Contact par courriel
Formulaire de contact