Permis de construire
Le service des constructions statue sur la conformité de constructions à l’affectation de la zone agricole et sur les demandes de dérogation concernant des projets de construction hors de la zone à bâtir. Il soutient les autorités d’octroi du permis de construire confrontées à des questions de procédure ou d’interprétation du droit des constructions et établit des documents nécessaires dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire.
Nota bene
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