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L1: Constructions nécessaires à la production d'énergie à partir de biomasse et au transport de chaleur (art. 16a, al. 1 LAT) (PDF, 2 Mo, 2 pages)

La loi sur l’aménagement du territoire permet la production d’énergie à partir de biomasse en zone agricole.

L2: Habitation agricole (art. 16a LAT) (PDF, 368 Ko, 2 pages)

Des logements indispensables à l’exploitation peuvent être construits dans la zone agricole pour Ia famille du chef d’exploitation et la génération qui prend sa retraite.

 

L3: Bâtiments d'exploitation agricole (art. 16a, al. 1 LAT) (PDF, 318 Ko, 3 pages)

Les bâtiments d’exploitation agricole tels que les étables, les remises, les silos, etc. sont conformes à l’affectation de la zone agricole si leur lieu d’implantation, leur taille et leur conception sont nécessaires à l’exploitation du sol.

 

L4: Constructions et installations servant au développement interne (art. 16a, al. 2 LAT) (PDF, 307 Ko, 2 pages)

Le développement interne consiste à adjoindre à une entreprise agricole principalement tributaire du sol des constructions ou installations permettant la production de denrées agricoles ou horticoles indépendante du sol.

 

L5: Constructions servant à la préparation, au stockage ou à la vente de produits agricoles (art. 16a, al. 1 LAT) (PDF, 444 Ko, 2 pages)

Les constructions servant à la préparation, au stockage ou à la vente (= valorisation) de produits agricoles régionaux sont conformes à l’affectation de la zone agricole.

 

 

A1: Transformation de bâtiments et d’installations érigés sous l’ancien droit (art. 24c LAT)

Les bâtiments qui ont été érigés légalement avant le 1er juillet 1972 ou qui sont devenus non conformes à l’affectation de la zone en raison d’une modification ultérieure du plan d’affectation peuvent, en vertu de l’article 24c LAT, faire l’objet d’une rénovation, d’une transformation partielle, d'un agrandissement mesuré ou d’une reconstruction.  

A2: Transformation de bâtiments d'habitation agricoles érigés sous le nouveau droit (art. 24d, al. 1 LAT) (PDF, 569 Ko, 2 pages)

Les bâtiments d’habitation agricoles érigés sous le nouveau droit (soit après le 1er juillet 1972) peuvent être agrandis pour être conformes à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles.

 

A3: Transformation et changement d'affectation d'une construction digne de protection (art. 24d, al. 2 et 3 LAT) (PDF, 329 Ko, 3 pages)

Les constructions dignes de protection peuvent faire l’objet d’un changement complet d’affectation moyennant la signature d’un contrat de protection entre le propriétaire et le Service cantonal des monuments historiques (SMH), à condition que le changement d’affectation constitue l’unique moyen d’assurer la conservation à long terme du bâtiment.

 

A4: Construction dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé - logement et commerce local (art. 24 LAT et art. 39, al. 1 OAT) (PDF, 498 Ko, 4 pages)

Les constructions dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé comportant des logements peuvent, à certaines conditions,

a) être reconverties en habitations pour non-agriculteurs (constructions) ou

b) être réutilisées à des fins servant le petit artisanat et le commerce local (constructions ou complexes de bâtiments). 

A5: Changement d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation (art. 24a LAT) (PDF, 335 Ko, 2 pages)

Le changement d’affectation de constructions érigées légalement est admis pour autant que des travaux de transformation demandant un permis de construire ne soient pas nécessaires. Il est cependant soumis à la procédure d’autorisation.

 

A6: Activités accessoires non agricoles (étroitement liées à l’entreprise agricole) (art. 24b LAT) (PDF, 651 Ko, 3 pages)

Les activités accessoires non agricoles peuvent être autorisées à certaines conditions pour les entreprises agricoles.

 

A7: Activités accessoires non agricoles (sans lien étroit avec l’entreprise agricole) (art. 24b LAT) (PDF, 626 Ko, 3 pages)

Les activités accessoires non agricoles peuvent être autorisées à certaines conditions pour les entreprises agricoles.

 

A8: Critères permettant de déterminer si l’implantation de constructions et d’installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (art. 24 LAT) (PDF, 314 Ko, 2 pages)

Les constructions et les installations non conformes à l’affectation de la zone peuvent être autorisées à titre exceptionnel hors de la zone à bâtir si leur implantation est imposée par leur destination et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

 

A9: Changement d'affectation et agrandissement de bâtiment à usage commercial ou artisanal (art. 37a LAT) (PDF, 303 Ko, 2 pages)

Les bâtiments à usage commercial ou artisanal qui ont été érigés légalement avant le 1er janvier 1980 ou qui sont devenus contraires à l’affectation de la zone peuvent être transformés et agrandis.

F5: Révision de la législation sur les constructions: modifications concernant les constructions hors de la zone à bâtir: article 84, alinéa 3 et article 84a LC; article 25, alinéa 2 LAT (PDF, 115 Ko, 2 pages) 

Obligation de communiquer en cas de décisions en matière de construction ainsi que de décisions de rétablissement de l'état antérieur concernant des projets de construction hors de la zone à bâtir. Charge d'enlèvement concernant les constructions hors de la zone à bâtir. 

Liste des mémentos en cours d'élaboration (titres provisoires)

  • A10: Construction à usage saisonnier (art. 24c LAT)
  • F1: Régime du permis de construire (art. 22 LAT)
  • F2: Compétences pour les projets de construction situés hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2 LAT)
  • F3: Publications relatives aux constructions situées hors de la zone à construire (art. 12 LPN et art. 26 DPC)
  • F4: Pesée des intérêts dans le cadre d’une demande de permis de construire (art. 24 LAT)

 


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