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Commission cantonale de protection des sites et du paysage

La Commission cantonale de protection des sites et du paysages (CPS) prend position dans le cadre de procédures d'octroi du permis de construire, d'aménagement, d'octroi de concession et de recours et elle conseille les organes cantonaux sur les questions concernant la protection des sites et du paysage.

Elle peut aussi conseiller les maîtres d'ouvrage et les auteurs de projet (demande préalable).

Consultation dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire

Il est obligatoire de consulter la CPS dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

  • lorsque la réalisation du projet est susceptible d'avoir un impact considérable sur le site ou le paysage;
  • que le projet suscite des réserves ou des objections de nature esthétique n'apparaissant pas manifestement injustifiées
  • et qu'il pourrait porter atteinte au site ou au paysage.

La CPS n’est pas consultée lorsque les mêmes questions en relation avec un projet de construction ont déjà été examinées au cours de la même étape de la procédure par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, le Service cantonal des monuments historiques ou un service spécialisé local compétent [1]. Un projet n’est pas non plus évalué par la CPS s’il est issu d’un concours organisé conformément à des règles de procédure reconnues.

Les maîtres d'ouvrage ou les auteurs de projet peuvent déposer une demande préalable auprès de la commune afin que la CPS l'examine de manière non contraignante, aussi longtemps qu'aucune demande de permis de construire n'est pendante à son sujet.  

[1] La commune peut faire appel à des spécialistes indépendants reconnus pour conseiller les architectes, les maîtres d’ouvrage et les autorités d’octroi du permis de construire sur toute question qui a trait à la sauvegarde du site et du paysage, ou sur des problèmes particuliers en rapport avec les formes architecturales et l’aménagement des espaces extérieurs. Sont considérés comme spécialistes les architectes, les paysagistes, les conseillers de la Ligue bernoise du patrimoine ainsi que les aménagistes (cf. art. 421 du règlement type de construction [RTC] de l’OACOT du 1er avril 2017 et son commentaire).

 

Informations

ISCB no 7/721.0/20.1

L'ISCB renseigne sur

  • les bases légales en vigueur,
  • la compétence de la CPS dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire,
  • la compétence de la CPS s'agissant de la demande préalable qui précède la procédure d'octroi du permis de construire,
  • les documents à remettre (conformément à la liste de contrôle figurant à l'annexe 1).

Compétence des groupes de la CPS

Compétence des groupes de la CPS

Agrandir l'image Compétence des groupes de la CPS

 

 

Dates des séances de la CPS (PDF, 105 Ko, 1 page)

Remarque: les dates des séances sont données sous réserve. 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/baubewilligungen/baubewilligungen/orts--und-landschaftsbilder.html