Police du feu
| Acte législatif | Abréviation |
Numéro |
|---|---|---|
| Loi du 20 janvier 1994 sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre | LPFSP | RSB 871.11 |
| Ordonnance du 11 mai 1994 sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre | OPFSP | RSB 871.111 |
| Loi du 9 juin 2010 sur l'assurance immobilière Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre | LAlm | RSB 873.11 |
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