Communes
| Acte législatif | Abréviation |
Numéro |
|---|---|---|
| Loi du 16 mars 1998 sur les communes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre | LCo | RSB 170.11 |
| Ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre | OCo | RSB 170.111 |
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