Droit de voisinage et droit privé de la construction
| Acte législatif | Abréviation |
Numéro |
|---|---|---|
| Code civil suisse du 10 décembre 1907 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre | CCS | RS 210 |
| Loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre | LiCCS | RSB 211.1 |
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