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Droit

Pour un système judiciaire performant

 

Les autorités judiciaires sont indépendantes de l’administration et disposent, avec la Direction de la magistrature, d’un organe propre pour gérer les ressources de la Cour Suprême, du Ministère public et du Tribunal administratif. La législation dans le domaine de la justice et dans les autres champs d’activité de la DIJ relève de cette Direction. Deux projets législatifs, la réforme de la justice et la loi sur le notariat, revêtent une importance particulière.

Réforme de la justice

Le canton de Berne dispose d’un système judiciaire efficace et performant. L’évaluation réalisée dans le cadre de la réforme de la justice en 2011 a toutefois révélé que l’organisation des autorités judiciaires et les compétences de la Direction de la magistrature ne sont pas toujours réglées au niveau le plus adéquat (Constitution / loi). En outre, certains processus doivent être ponctuellement optimisés ou adaptés pour ce qui concerne les interactions avec l’administration et le pouvoir législatif. C’est pourquoi la réforme de la justice prévoit notamment que la Direction de la magistrature soit inscrite dans la Constitution cantonale au même titre que les tribunaux suprêmes et le Ministère public. Ainsi, les organes de la justice, du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif seront tous mentionnés dans la Constitution.

Bilan intermédiaire

La procédure de consultation relative à la révision de la Constitution et de la loi est achevée. La révision a rencontré un écho largement favorable. La DIJ a commandé une expertise sur la question, centrale, de la constitutionnalité de la Direction de la magistrature et de ses compétences au professeur G. Biaggini, de l’Université de Zurich. Celle-ci parvient à la conclusion que l’organisation de la justice bernoise est compatible avec le droit supérieur, en particulier pour ce qui concerne la séparation des pouvoirs et l’indépendance des juges. Ce résultat tranché a permis de lever les doutes qui avaient été formulés à cet égard dans certaines prises de position reçues dans le cadre de la procédure de consultation. Rien ne s’oppose par conséquent à l’inscription de la Direction de la magistrature dans la Constitution.

L’introduction de la fonction de procureur-assistant, dans le but d’alléger la charge de travail des procureurs, ainsi que l’amélioration de la répartition des tâches entre les tribunaux cantonal et régionaux des mesures de contrainte ont également rencontré un écho favorable.

Perspectives

Le projet sera transmis à la Commission de justice à l’attention du Grand Conseil à la fin de 2020. La première lecture est prévue pour la session d’été 2021 et la seconde (obligatoire en raison de la révision de la Constitution), pour la session d’automne 2021. La votation populaire, également obligatoire, pourrait avoir lieu en 2022.

Loi sur le notariat

En novembre 2015, le Grand Conseil a adopté deux motions qui, en substance, exigeaient la mise en place d’un nouveau système de calcul des émoluments des notaires, laissant plus de place à la concurrence, ainsi que des formes d’organisation modernes pour le notariat bernois. Le Grand Conseil a traité la loi sur le notariat en première lecture lors de la session d’hiver 2019 et en seconde lecture lors de la session de printemps 2020. Le délai a échu au 1er juillet 2020 sans qu’il ait été fait usage du droit de référendum. La loi règle la situation professionnelle des quelque 350 notaires bernois ainsi que leurs rapports à leurs clients.

Bilan intermédiaire

Le Grand Conseil a réservé un bon accueil à la loi sur le notariat. S’agissant des formes d’organisation, une loi moderne comparable a été élaborée au niveau national. Ainsi, il sera désormais possible pour les notaires d’exercer leur métier aussi sous forme de SA ou de Sàrl. Ils pourront également travailler au sein d’une étude commune offrant des prestations professionnelles de conseil. La nouvelle loi doit en outre permettre des simplifications administratives et notamment encourager la numérisation au sein des études de notaires bernois.

Les émoluments des notaires ont été au cœur des débats politiques. Dans ce domaine, le Grand Conseil a, grâce à la participation de la DIJ, trouvé un compromis qui a été largement soutenu. Les barèmes échelonnés utilisés jusqu’alors pour les affaires principales (contrats relatifs aux immeubles, inventaires et fondations de sociétés) sont conservés mais il est dorénavant aussi possible d’appliquer un tarif inférieur à l’émolument minimal pour des clients de condition économique modeste ou qui poursuivent un but d’utilité publique. Autre nouveauté: l’émolument calculé en fonction du temps employé gagne en importance et remplace les barèmes-cadres utilisés jusqu’ici.

Perspectives

La DIJ travaille actuellement à l’élaboration des dispositions d’exécution (ordonnance sur le notariat, ordonnance sur les émoluments). Celles-ci devraient entrer en vigueur le 1er avril 2021, en même temps que la loi. Parallèlement, une décision de principe sur le futur système de révision est en cours de préparation.

Le Grand Conseil a exigé, dans les dispositions transitoires de la révision partielle de la loi sur le notariat, qu’une évaluation détaillée soit réalisée huit ans après l’entrée en vigueur des modifications. Celle-ci doit analyser comment les nouvelles formes d’organisation se sont répercutées sur l’indépendance du notariat et si les études de notaires exploitent la marge de manœuvre que leur laisse le nouveau système de calcul des émoluments en matière de concurrence.


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