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La révision de la loi sur les constructions en vigueur dès le 1er avril

10 février 2017 – Communiqué de presse

Les modifications de la législation sur les constructions entreront en vigueur au 1er avril 2017. Le Conseil-exécutif a approuvé les dispositions d’exécution nécessaires et fixé la date d’entrée en vigueur de la révision.

Avec le contre-projet à l’initiative sur les terres cultivables, le Grand Conseil a adopté, lors de la session de mars 2016, une modification de la loi sur les constructions visant à protéger les terres cultivables. Le référendum contre le projet n’ayant pas été lancé, les auteurs de l’initiative sur les terres cultivables ont retiré leur texte.

En juin, le Grand Conseil a apporté d’autres modifications à la loi sur les constructions et au décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire. Une vingtaine de domaines ont été remaniés, en particulier la compensation des plus-values et la mobilisation des terrains à bâtir. Le délai référendaire contre cette vaste modification de la législation sur les constructions est arrivé à échéance en octobre sans avoir été utilisé. Compte tenu des modifications de la loi et du décret, l’ordonnance d’exécution a dû être adaptée. Elle s’appliquera également dès avril.

Plus d’informations sur la révision partielle de la législation sur les constructions à l’adresse www.be.ch/revisionlc

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