Bases légales
Lois et ordonnances applicables dans le domaine de la surveillance des fondations et des assurances sociales:
Lois et ordonnances
- Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LiLAVS) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Ordonnance du 4 novembre 1998 sur la Caisse de compensation du canton de Berne et ses agences (OCCB) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (loi sur les prestations complémentaires, LPC) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi du 27 novembre 2008 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Code civil suisse du 10 décembre 1907 Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OCAFam) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Règlement fixant les émoluments de l’Autorité bernoise de
surveillance des institutions de prévoyance et des fondations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 28 Ko, 4 pages)
Informations supplémentaires
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