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Bases légales

Vos droits en matière de protection des données sont énoncés dans

la Constitution cantonale,

la loi sur la protection des données (disponible également en anglais ; état au 01.08.2014 (PDF, 126 Ko, 14 pages)),

l'ordonnance sur la protection des données,

l'ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données,

la loi sur l'information du public,

l'ordonnance sur l'information du public.

à l'article 18 de la Constitution cantonale,

dans la loi sur la protection des données,

dans l'ordonnance sur la protection des données,

dans la loi sur l'information du public,

dans l'ordonnance sur l'information du public,

dans la loi fédérale sur la protection des données, à titre complémentaire (art. 37 LPD), lorsque des services cantonaux ou communaux appliquent le droit fédéral (p. ex. dans le domaine de l'AVS).


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Informations sur ce site Internet

https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/dsa/rechtliche_grundlagen.html