Impôts sur les mutations
- Décision sur recours DIJ 2019.JGK.6142 du 4 juin 2020
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 442 Ko, 7 pages)
- Décision sur recours DIJ 2020.DIJ.459 du 2 juin 2020
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 465 Ko, 8 pages)
- Décision sur recours DIJ 2019.DIJ.2 du 25 mai 2020
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 382 Ko, 9 pages) - Décision sur recours DIJ 2019.JGK.8138 du 27 avril 2020
Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 453 Ko, 6 pages)
- Décision sur recours DIJ 2018.JGK.7664 du 23 avril 2020
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 363 Ko, 7 pages)
- Décision sur recours DIJ 2018.JGK.4099/4101 du 24 février 2020
Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 455 Ko, 7 pages)
- Décision sur recours DIJ 2019.JGK.5419 du 23 janvier 2020
Impôt sur les mutations – Exception justifiant une prolongation du délai pour emménager dans le logement Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 454 Ko, 6 pages)
- Décision sur recours DIJ 2019.JGK.4058 du 16 janvier 2020
Impôt sur les mutations – Preuve selon l’article 17a, alinéa 1 LIMu Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 458 Ko, 7 pages)
- Décision sur recours DIJ 2018.JGK.4480 du 15 janvier 2020
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 465 Ko, 9 pages)
- Décision sur recours JCE 2018.JGK.4905 du 4 octobre 2019
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 369 Ko, 6 pages)
- Décision sur recours JCE 2019.JGK.3921 du 2 octobre 2019
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 366 Ko, 6 pages) - Décision sur recours JCE 2019.JGK.3434 du 17 septembre 2019
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 370 Ko, 7 pages)
- Décision sur recours JCE 2018.JGK.551 du 11 septembre 2019
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 556 Ko, 9 pages)
Décision sur recours JCE 2019.JGK.2929 du 29 août 2019
Impôt sur les mutations suite à l'acquisition d'un logement destiné à l'usage personnel Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 379 Ko, 9 pages)
- Décision sur recours JCE 2017.JGK.4767 du 26 août 2019
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 403 Ko, 11 pages) Décision sur recours JCE 2017.JGK.6696 du 5 août 2019
Impôt sur les mutations suite à l'acquisition d'un logement destiné à l'usage personnel Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 553 Ko, 9 pages)
- Décision sur recours JCE 2018.JGK.5658 du 5 août 2019
Usage exclusivement personnel du logement (art. 11b, al. 1 LIMu) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 215 Ko, 9 pages)
- Décision sur recours JCE 2018.JGK.1608 du 18 juin 2019
Impôt sur les mutations – Qualité pour recourir Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 359 Ko, 5 pages)
- Décision sur recours JCE 2018.JGK.6462 du 11 mars 2019
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 359 Ko, 5 pages) - Décision sur recours JCE 2017.JGK.6695 du 4 mars 2019
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 387 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 2018.JGK.3146 du 19 février 2019
Exonération fiscale a posteriori de l’impôt sur les mutations dans le cas d’un logement destiné à l’usage personnel de son ou de sa propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 409 Ko, 11 pages)
- Décision sur recours JCE 2017.JGK.4770 du 18 février 2019
Demande d'exonération fiscale a posteriori en cas d’usage personnel du logement par le ou la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 372 Ko, 7 pages) - Décision sur recours JCE 2014.JGK.1730 du 18 février 2019
Impôts sur les mutations (construction clé en mains) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 304 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 2017.JGK.1365 du 15 février 2019
Impôts sur les mutations (construction clé en mains) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 327 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 2016.JGK.1502 du 18 janvier 2019
Impôts sur les mutations (construction clé en mains) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 331 Ko, 13 pages) - Décision sur recours JCE 2018.JGK.1099 du 4 janvier 2019
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 375 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 2018.JGK.1824 du 17 décembre 2018
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 368 Ko, 7 pages) - Décision sur recours JCE 2018.JGK.2189 du 13 décembre 2018
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 367 Ko, 7 pages) - Décision sur recours JCE 2017.JGK.7104 du 30 novembre 2018
Exonération fiscale a posteriori de l’impôt sur les mutations en cas d’usage personnel du logement par le ou la propriétaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 311 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-17.34 du 15 mai 2018
Taxation de l’impôt sur les mutations – procédure d’opposition Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 385 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-15.42 du 8 septembre 2017
Impôt sur les mutations: restructuration sans incidence fiscale (art. 103 LFus en relation avec l’art. 24, al. 3quater LHID) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 264 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-15.10 du 3 août 2015
Impôt sur les mutations: exonération en cas de partage matériel Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 201 Ko, 7 pages)
- Décision sur recours JCE 32.13-14.11 du 3 juin 2015
Exonération de l'impôt sur les mutations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 258 Ko, 9 pages)
- Décision sur recours JCE 32.13-13.51 du 13 août 2014
Exonération: cas de l’article 12, lettre h LIMu Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 275 Ko, 9 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-12.10 du 18 décembre 2012
Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 77 Ko, 13 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-11.23 du 19 novembre 2012
Impôt sur les mutations (construction vendue clés en mains) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 264 Ko, 19 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-11.68 du 10 février 2012
Impôts sur les mutations (solidarité, renonciation) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 39 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-10.9 du 13 octobre 2011
Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 49 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-10.71 du 6 juillet 2011
Impôt sur les mutations; exonération de La Poste Suisse (art. 12, lit. b LIMu en relation avec l’art. 62d LOGA) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 55 Ko, 12 pages)
- Décision sur recours JCE 32.13-10.29 du 21 mars 2011
Remboursement de l'impôt sur les mutations pour cause de nullité du contrat de vente Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 93 Ko, 13 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-09.74 du 31 décembre 2010
Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 43 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-09.63 du 1er novembre 2010
Impôt sur les mutations: nullité de la taxation; exonération conformément à l'article 12, lettre g aLIMG Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 61 Ko, 14 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-10.21 du 4 août 2010
Impôt sur les mutations (exonération pour cause de buts d'utilité publique) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 48 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.145 du 11 janvier 2010
Impôt sur les mutations (construction vendue clés en main) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 74 Ko, 12 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.71 du 13 octobre 2009
Impôts sur les mutations (achat d'une chose future; art. 6 et 6a LIMu) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 78 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.9 du 30 juin 2009
Impôt sur les mutations; valeur d'imputation en cas de partage successoral (partage matériel) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 43 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.140 du 18 mai 2009
Assujettissement à l'impôt sur les mutations; exclusivité et irrévocabilité du but d'utilité publique (art. 12, lit. f LIMG) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 69 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-08.50 du 1er septembre 2008
Crédit d'investissement de la CAB financé par des fonds de la Confédération: obligation de payer l'impôt sur les mutations (art. 12, lit. g LIMG) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 88 Ko, 6 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.118 du 28 août 2008
Impôts sur les mutations dans le cas de constructions vendues clés en main Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 95 Ko, 14 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.42 du 5 juin 2008
Impôt sur les mutations (buts d'utilité publique) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 116 Ko, 11 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.100 du 3 juin 2008
Impôts sur les mutations (coûts d'aménagement) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 81 Ko, 7 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.121 du 27 mai 2008
Taxation de l'impôt sur les mutations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 158 Ko, 14 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.47 du 22 mai 2008
Pas de responsabilité solidaire concernant l'impôt sur les mutations; valeur d'imputation d'un immeuble en cas de partage successoral Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 115 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.127 du 14 février 2008
Impôt sur les mutations et taxe sur la valeur ajoutée Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 125 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-07.48 du 9 janvier 2008
Impôts sur les mutations (buts d'utilité publique) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 92 Ko, 8 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.123 du 30 mai 2007
Impôts sur les mutations (construction vendue clés en main) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 114 Ko, 9 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.134 du 21 mai 2007
Impôts sur les mutations en cas de partage matériel (art. 9 LIMG) et taux d'imposition applicable (art. 11 LIMG) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 240 Ko, 19 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-06.133 du 26 avril 2007
Impôt sur les mutations, taux d'imposition applicable (art. 11 LIMG) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 125 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-05.101 du 24 novembre 2005
Impôts sur les mutations pour des taxes de raccordement; articles 6 et 6a LIMG Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 130 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-04.11 du 23 février 2005
Calcul de l’impôt sur les mutations (frais d’équipement) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 119 Ko, 10 pages) - Décision sur recours JCE 32.13-04.130 du 25 novembre 2004
Impôt de mutation (buts d'utilité publique) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 42 Ko, 7 pages)
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