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Hypothèque des artisans et entrepreneurs

Généralité

A certaines conditions (voir à cet égard l’art. 387, al. 1, ch. 3 CC), les artisans et entrepreneurs peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale en garantie des travaux et de la livraison de matériaux qui sont entrepris.

Une hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut que grever un immeuble ayant enregistré une plus-value en raison de travaux et de la livraison de matériaux. Un droit de gage d’une valeur appropriée doit donc être constitué pour chacun des immeubles concernés par les travaux ou la livraison. Une telle hypothèque ne saurait en aucun cas revêtir la forme d’un droit de gage collectif.

Les sous-traitants, qui ont conclu un contrat avec les entrepreneurs mandatés par les propriétaires (souvent des entreprises générales ou totales) et non avec les propriétaires directement, ont aussi le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale de ce genre. Lorsque la créance concerne un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux (art. 837, al. 2 CC).
 
Délais

Le droit de constituer des gages naît en principe à la conclusion du contrat et l’inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux (art. 839 CC).

Etendue de la garantie

L’inscription au registre foncier garantit le montant du gage établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge.

Pour les immeubles agricoles, il convient de respecter la charge maximale (art. 73 ss LDFR).

Réquisition d’inscription au registre foncier

L’inscription d’une hypothèque des artisans et entrepreneurs peut être requise au moyen d’un formulaire (PDF, 211 Ko, 2 pages) signé par les deux parties. L’original du formulaire doit être transmis au bureau du registre foncier (une copie ne suffit pas).

En cas de litige, le droit des artisans ou entrepreneurs doit être reconnu par un juge. Le cas échéant, le délai mentionné doit tout de même être respecté. Vu la brièveté du temps à disposition, il est possible de déposer une requête concernant l’inscription provisoire d’une hypothèque légale pour les artisans et entrepreneurs auprès du tribunal régional compétent du lieu où est situé l’immeuble. Si le tribunal admet la requête, il demande au bureau du registre foncier compétent de procéder à l’annotation de l’inscription provisoire. Le tribunal impartit finalement à la personne requérante un délai pour intenter action. Ce délai doit servir à ouvrir une action civile pour l’inscription définitive du droit de gage.


 


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